Le pacte de responsabilité et de solidarité est un ensemble de mesures destinées aux entreprises, ayant pour objectif d’accélérer les créations d’emploi dans les entreprises.
Voici les 3 mesures principales destinées aux chefs d’entreprise :
1/ Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
- à partir du 1er janvier 2015, 0 charge pour l’entreprise employeur d’un salarié touchant le SMIC
2/Réduction d’impôts
- suppression d’ici 3 ans, de la contribution sociale de solidarité des sociétés
- baisse de l’impôt sur les Sociétés de 33,3 % à 28 % à venir
3/Simplification de la vie des entreprises
- simplification de la feuille de paie
- suppression de certaines obligations déclaratives (ex : les entrepreneurs ayant fait faillite ne sont plus fichés par la Banque de France, ce qui leur donne une 2ème chance pour recréer une entreprise)
- fin de la rétroactivité des mesures fiscales
Votre contact : Christine Marthély – 06 40 14 41 46
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